L' assurance vie peut être définie comme étant un contrat par lequel une personne l'assureur, s'engage en contre partie d'une rémunération (prime ou cotisation), à verser un capital ou une rente, soit à la personne qui a souscrit la police (souscripteur), soit à un tiers désigné par le souscripteur (bénéficiaire), dans le cas ou l'évenement futur déterminé (risque assuré) se réalise.
La Fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie
Versement effectués à compter du 27 septembre 2017
Les produits des contrats d'assurance vie correspondant aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 soumis, selon l'option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l'impôt sur le revenu, soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (P.F.U).
L'option pour l'impôt sur le revenu est expresse, irrevocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l'assiette du P.F.U.
Le souscripteur du contrat opte pour le Prélèvement Forfaitaire Unique
Les modalités d'impositions
L'assureur procéde à un prélèvement forfaitaire non libératoire non obligatoire au taux de 12,8% avant 8 ans et 7,5% après 8 ans. Une régularisation sera effectuée dans le cadre de la déclaration de revenu amenant à un taux de 12,8% et/ou 7,5% selon le montant des primes versées et la durée du contrat, si compte tenu de l'abattement le prélèvement excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au souscripteur. Les personnes phisiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000€ pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
Versement effectués jusqu'au 26 septembre 2017
Les produits des contrats d'assurance vie correspond aux primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 sont soumis, selon l'option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l'impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.
Le souscripteur du contrat opte pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire
En cas de rachat du contrat avant 8 ans, les produits sont imposés au taux :
- de 35% en cas de rachat avant quatre ans;
- de 15% en cas de rachat entre quatre et huit ans.
En cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d'un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Attention : les produits acquis ou constatés, correspondant à des primes versées avant le 26 septembre 1997, sont exonnérés.
Dans tous les cas :
Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2%
Certaines situations de force majeure (licenciement, invalidité....) permettent le rachat ou le dénouement du contrat d'assurance vie sans imposition et quelle que soit la date du rachat.
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l'assuré n'entre pas dans la succession de ce dernier.
Le cas des cotisations versées après 70 ans
Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des drois de succession.
Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au réglement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.
Le cas des cotisations versées avant 70 ans
Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont exonérés de droits de succession.
Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros.
Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l'assuré, ce prélèvement s'élève à :
Si l'assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de :
Si l'assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de :
Les contrats Vie Génération
Les contrats d'assurance Vie Génération permettent de bénéficier d'un abattement proportionnel de 20% sur les capitaux transmis lors du décès de l'assuré, qui est appliqué avant l'abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire.
Les contrats Eurocroissance
Les assurés peuvent transférer une partie de leurs contrats en cours vers les nouveaux contrats Eurocroissance sans perte d'antériorité fiscale. Le cas échéant, au moins 10% des engagements en euros (qu'il s'agissent d'un contrat en euros-monosupport ou multisupports) doivent être transformés.
Les prélèvements et contributions sociales
Les produits d'assurance vie non assujettis aux prélèvements sociaux en cours de contrat sont assujéttis à différents prélèvements et contributions sociales, lors du dénouement du contrat par décès.
Le montant des prélèvement et contributions sociales s'élève à 17,2%
L'impôt sur la fortune immobilière (I.F.I)
Dans le cas où le souscripteur du contrat est soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte est incluse dans le patrimoine de souscripteur à hauteur de la fraction de la valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs immobiliers. Les personnes soumises à l'impôt sur la fortune immobilière doivent déclarer cette valeur.
Touefois, sont exclues de l'assiéte de l'impôt sur la fortune immobilière, les parts ou actions d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières investis à hauteur de moins de 20%, en biens ou droits immobiliers, lorsque le redevable détient moins de 10% des droits de l'organisme de placement collectif.
Sont également exclues de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les actions de sociétés d'investissements immobiliers lorsque que le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, moins de 5% du capital et des droits de vote de la société.
La réduction d'impôt sur le revenu pour les contrats épargne handicap et rente survie.
La réduction d'impôt concerne uniquement les contrats d'assurance vie souscrits au profit de personnes handicapées.
La réduction d'impôt s'applique :
La réduction d'impôt afférente aux contrats d'assurance rente survie s'applique également à toutes les personnes qui souscrivent enn faveur d'un membre de leur famille handicapé (parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, c'est-à-dire les frères et soeurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces) qu'il soit ou non à leur charge.
Cette réduction d'impôt propre aux contrats d'assurance rente survie est également applicable lorsque le bénéficiaire de la rente est à la charge du souscripteur, vit sous son toit, et est titulaire de la carte d'invalidité, qu'il existe ou non entre eux un lien de parenté.
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% du montant des cotisations d'assurance versées annuellement, dans la limite de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.