La fiscalité du contrat de capitalisation
C’est sur la fiscalité applicable que les différences avec l'assurance-vie sont les plus marquées. Cette spécificité fait du contrat de capitalisation un outil intéressant dans le cadre d’une optimisation de gestion de patrimoine.
Régime fiscal de l’anonymat
Plus anecdotique, le contrat de capitalisation permet d’opter pour le régime fiscal de l’anonymat, le cas échéant,et d'échapper à l’impôt sur les successions. L’établissement payeur, de son côté, ne communique pas l’identité du souscripteur aux services fiscaux mais doit opérer des prélèvements significatifs, en contrepartie de cet anonymat (taux en vigueur en juin 2015) :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 60% sur les intérêts (ou de la base imposable sur les rachats),
- Prélèvements sociaux de 17,2% sur les intérêts / plus-values,
- Prélèvement spécial de 2% de la valeur nominale, pour chaque année de détention.
La fiscalité sur la transmission
Suite à un décès ou de son vivant, le contrat peut être transmis sans être dénoué, tout en conservant son antériorité fiscale :
La donation. C’est le donataire (celui qui reçoit) qui doit s'acquitter des droits de donation. Les sommes transmises sont soumises au barème d'imposition des donations après un abattement calculé en fonction du lien de parenté qui existe entre le donateur et le donataire.
La donation est possible :
- en pleine propriété : le contrat n'appartient plus au donateur, il devient la propriété du donataire. Les droits de donation s'appliqueront sur la valeur vénale (primes versées, plus-values et intérêts) du contrat.
- par démembrement et donation de la nue-propriété : le donateur conserve l'usage du contrat et son usufruit (il peut utiliser à sa guise les gains et les intérêts). Mais la totalité des primes versées ne lui appartiennent plus. Les droits de donation seront calculés sur la valeur nominale (total des primes) du contrat. Au décès du donateur, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété sans impôts supplémentaires (pas de droit de succession sur la valeur de l'usufruit).
La succession. Comme le contrat de capitalisation ne bénéficie pas du
régime spécifique de l’assurance-vie (droit des assurances) en termes de taux et d’abattement, c’est le régime commun du droit des successions qui s’applique.
En cas de décès du titulaire, la valeur du contrat de capitalisation est intégrée à la succession, avec les autres biens et avoirs du défunt. Les héritiers devront donc s'acquitter des droits de succession, en fonction d’un barème d’imposition, et après application des abattements calculés selon les liens de parenté.
Lors de cet héritage, c'est toujours la valeur vénale (primes versées, plus-values et intérêts) du contrat qui est prise en compte et qui sert de base taxable.
La fiscalité en cas de vie
Pour tout ce qui concerne la fiscalité, lors d’un rachat partiel ou total, ou lors du versement d’une rente, celle-ci est identique à l’assurance-vie.
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contrat
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Imposition
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moins de 4 ans
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Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
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entre 4 et 8 ans
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Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
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plus de 8 ans
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Au choix :
- Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite d'une base imposable de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple), soit 345 € ou 690 €.
- Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)
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Il en est de même pour les cotisations sociales qui seront prélevées chaque année sur les intérêts des fonds en euros et sur la part de plus-values comprise dans les rachats.